Theiler Mediation & Recht

Prise de contact

par email : ombudsstelle-spitalwesen@hin.ch (non protégé),
par téléphone : 079 356 95 64 en règle générale aux heures de bureau (ou rappel dans les 2 jours) ou
par courrier écrit pour les levées du secret professionnel

1. Objectifs selon le contrat de prestations avec le canton de Berne

• Les articles 8 à 10 de l’ Ordonnance sur les soins hospitaliers du canton de Berne (https://www.belex.sites.be.ch/app/fr/texts_of_law/812.112) régissent l’organe de médiation. Selon le contrat de prestations, cet organe de médiation, en tant que service indépendant, a pour but de renforcer la confiance entre les patients et les patientes des hôpitaux et des maisons de naissance répertoriés, ainsi que des fournisseurs de prestations du secteur du sauvetage.
• Le canton de Berne a conclu avec Ursula Theiler | médiatrice fsm | avocate, un contrat de prestations concernant la gestion de l’organe de médiation pour le secteur hospitalier.
• Elle reçoit gratuitement les demandes/réclamations, plaintes des patients et des patientes en allemand et en français, elle soumet des recommandations pour la suite de la procédure ou opère en tant que médiatrice entre les parties.

2. Tâches de l’organe de médiation

Tout patient et toute patiente ne sachant que faire en cas de litige avec une institution répertoriée peut s’adresser gratuitement à l’organe de médiation. Depuis son lancement en 2008, l’organe de médiation s'acquitte notamment des tâches suivantes :

• recevoir des demandes, des préoccupations et des réclamations
• clarifier des malentendus
• établir des dispositions à dialoguer
• exiger des dossiers de traitements médicaux
• fournir de premières informations sur la situation juridique ; les droits et les devoirs des patientes et des patientes sont réglés à l'article 39 et suivants de la loi bernoise sur la santé publique : https://www.belex.sites.be.ch/app/fr/texts_of_law/811.01
• fournir des premières informations sur le système hospitalier du canton de Berne https://www.belex.sites.be.ch/app/fr/texts_of_law/812.11/versions/2688
• contribuer à la recherche de solutions à l’amiable
• œuvrer comme intermédiaire entre les parties, y compris la médiation
• informer la Direction de la santé des affaires sociales et de l’intégration du canton de Berne (DSSI) lorsque des mesures institutionnelles semblent être indiquées.

3. Cas typiques

• un ou une patient(e) se sent abandonné(e) ou incompris(e).
• un conflit ne peut pas être résolu de manière autonome par un entretien direct.
• un ou une patient(e) a besoin de conseils sur la procédure à suivre.

4. Délimitation

• L’organe de médiation n'intervient qu'à titre consultatif. Il ne prend pas de décisions, n'intervient pas devant les tribunaux et ne mène pas de thérapies.
  
• Il ne peut notamment pas jouer le rôle d’un avocat et ne respecte pas de délais. Qui veut entamer une procédure juridique (p.ex. en responsabilité civile ou pénale) doit lui-même respecter les délais de prescription et de péremption pertinents.
  
• L’organe de médiation ne gère pas les réclamations liées à une procédure judiciaire en cours ou lorsqu’un service de médiation interne de l'hôpital concerné est déjà en charge de l’affaire.
• L'organe de médiation ne peut pas être sollicité pour la médiation ou le conseil lors de conflits privés n’impliquant que les patients et les patientes ainsi que leurs proches.
• Il existe en outre les services de médiation spécialisés dans les domaines suivants :
  • Les questions du troisième âge, de l’encadrement et des homes : https://www.ombudsstellebern.ch/fr/
  • Assurances privées et suva : https://ombudsman-assurance.ch/
  • Assurance maladie : https://om-kv.ch/fr/
  • Conseil juridique UP : https://www.rechtsberatung-up.ch/fr/
  • Ainsi que des avocat(e)s qui se sont spécialisé(e)s au droit des assurances : https://specialistes-assurances.ch/

5. Mode de travail

• Les différentes possibilités pour la suite de la procédure sont examinées lors des premiers entretiens personnels (français, allemand, italien, anglais). Les personnes en quête de conseils seront éventuellement orientées vers des services spécialisés.
• Idéalement, les conseils abordent les faits et les points de vue les plus divers afin d'obtenir une synergie constructive entre toutes les parties concernées. L'énergie ne doit pas être investie dans les conflits, mais dans la guérison des patients et des patientes.
• Confidentialité : l’organe de médiation est soumis au secret professionnel conformément à l'article 321 du Code pénal respectivement la législation bernoise sur la protection des données. Il ne consulte de tierces personnes qu'avec le consentement explicite de la personne en quête de conseils.
• Si l’organe de médiation doit demander le dossier médical ou d'autres renseignements aux prestataires de soins, ceux-ci doivent être préalablement déliés par écrit du secret médical.
• Impartialité/neutralité : l’organe de médiation est ouvert à toutes les questions et problèmes en relation avec les prestataires de soins répertoriés et prend en compte aussi bien les intérêts de la personne qui demande conseil que ceux de l'entreprise et le personnel de soins concernés.
• Démarche volontaire : les parties peuvent interrompre la consultation / la médiation à tout moment.

6. Formulaires

• Formulaire de contact
  
• Déclaration de levée du secret médical
• Renonciation au droit de prescription
• Questionnaire d'appréciation finale de la procédure de médiation